Mettre en règle
Ce que dit la loi, et pour qui.
En France, l'article 47 de la loi du 11 février 2005 oblige les personnes morales de droit public, donc les communes, les intercommunalités et les départements, à rendre leurs sites accessibles. Il vise aussi certains organismes privés chargés d'une mission de service public, et les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros.
Le référentiel qui fait foi est le RGAA, dans sa version 4.1.2 : 106 critères répartis en 13 thèmes, des images aux formulaires en passant par la navigation. Une version 5 est en cours de rédaction, annoncée pour la fin de 2026.
La loi demande plus qu'un site conforme : une mention visible sur la page d'accueil qui dit s'il l'est ou non, une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel de trois ans au plus décliné en plans d'actions annuels, et un moyen simple de signaler un défaut. Depuis septembre 2023, l'Arcom contrôle ; après mise en demeure, l'amende peut atteindre 50 000 euros pour un site inaccessible et 25 000 euros pour l'absence de ces documents.
Le travail
De l'audit aux documents publiés.
L'audit.
Les 106 critères passés sur un échantillon de pages représentatif, avec le taux de conformité et la liste des défauts, page par page.
Les corrections.
Contrastes, textes de remplacement des images, ordre de tabulation, formulaires, titres : on corrige dans le code, puis on repasse les critères touchés.
Les documents.
Déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et plan de l'année, rédigés et mis en ligne là où la loi les attend.
La conception accessible.
Sur un site neuf, les critères entrent dans la maquette et dans le code dès le départ, au lieu d'arriver en correction.
Ce qu'on ne promet pas
On ne délivre ni label ni certificat. La conformité au RGAA se mesure par un audit et se déclare par l'organisme lui-même ; un audit honnête dit aussi ce qui reste à corriger.
Un outil automatique ne suffit pas : une bonne part des critères demande un regard humain, comme la pertinence d'un texte de remplacement ou l'ordre logique de lecture.
Les expertises voisines
- 01Sites user centricConcevoir pour la personne qui arrive.
- 03Rédaction webÉcrire des liens et des titres accessibles.
- 05ÉcoconceptionL'autre référentiel public, celui de la sobriété.
On en parle ?
Un mot suffit pour démarrer. On répond en personne.